Article – déménagement
Les déménageurs sont-ils responsables des objets et meubles cassés ou endommagés ?
Deux possibilités s’offrent à vous pour déclarer les dégâts causés :
Les déménageurs sont-ils responsables en cas de dégradation des parties communes ?
Etienne MANGEOT- Avocat
Lors d'un déménagement, il est plus simple et agréable de faire appel à une entreprise de déménageurs afin de transporter meubles et objets personnels de l’ancienne à la nouvelle résidence. Cependant, nombreux sont les consommateurs réticents face à cette prestation de service, craignant une détérioration de leurs meubles.
Les déménageurs sont-ils responsables des objets et meubles cassés ou endommagés ?
L’article L133-1 du Code de la consommation dispose que l’entreprise de déménagement est responsable de la perte des objets. De ce fait, le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de celle de l’un de ses salariés.
Pour éviter toute complication, le déménageur doit, avant même de procéder au déménagement, vous faire signer un contrat et vous donner une déclaration de valeur à remplir. C’est un document obligatoire sur lequel vous vous appuierez en cas de dommages.
Cette déclaration de valeur est importante en cas de dommages, car elle détermine le montant maximum d’indemnisation. L’entreprise de déménagement peut se décharger de toute responsabilité si vous ne retournez pas ce document avec le contrat.
Ainsi, si vous constatez que vos meubles ou objets sont cassés après transport de ceux-ci vers la nouvelle résidence, il est impératif d’agir rapidement afin de se faire indemniser. Un délai de 10 jours calendaires doit être respecté pour porter réclamation auprès de la société de déménagement et ce délai court à partir de la réception des meubles et des objets.
Par ailleurs, l’article L224-63 du code de la consommation précise que ce délai peut être porté à trois mois si vous n’aviez pas eu connaissance de ce délai de 10 jours.
- Faire directement une déclaration au moment de la livraison des meubles sur le bon de livraison en détaillant toutes les réserves que vous avez pu observer. Ce bon de livraison est appelé également « lettre de voiture de déménagement ».
- Envoyer (dans le délai imparti de 10 jours) une LRAR aux déménageurs. Il sera judicieux de joindre au courrier des justificatifs tels que des photos. La société de déménagement demandera probablement des devis et des factures pour son assurance.
Cependant, dans un cas bien précis, le déménageur peut être exonéré : il s’agit du cas de force majeure. Ce cas de force majeur est un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui justifie de l’exonération de l’obligation d’un contrat ou d’une responsabilité.
Les déménageurs sont-ils responsables en cas de dégradation des parties communes ?
Concernant la dégradation des espaces communs du logement, il est impératif d’émettre une protestation de la même manière que pour les meubles.
Ces réserves doivent être émises rapidement et se font auprès du déménageur.
S’il s’agit d’une copropriété, Les dommages causés aux parties communes sont censés entraîner une réaction du syndic. C’est donc lui qui a qualité pour agir à l'encontre de tout responsable de dommages causés aux parties communes de l'immeuble. Il peut alors exercer une action en responsabilité contre le déménageur (ou plutôt la société de déménagement) qu’il estime fautif.
Etienne MANGEOT- Avocat