Interdiction à la location des logements énergivores
Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer des logements en France métropolitaine s’ils dépassent le seuil maximal de consommation d’énergie.
Quel est le seuil maximal ?
Le seuil maximal est de 450 kWhEF/m2/an. Ce qui signifie qu’un logement est énergétiquement décent à partir du moment où la consommation d’énergie finale qui comprend notamment l’eau chaude, la ventilation, l’éclairage, le chauffage… est inférieure à ce seuil.
Qu’est-ce que le DPE ?
La consommation d’énergie finale est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, ce critère permet d’évaluer la performance énergétique et climatique d’un logement. Il existe des étiquettes allant de A à G qui permettent d’évaluer la consommation d’énergie. Les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont ceux qui sont notés avec les lettres F et G. Ce sont ces logements qui sont considérés comme des passoires énergétiques.
Quels sont les échéances ?
A partir du 1er janvier 2025, un logement doit avoir au moins la classe F du DPE.
A partir du 1er janvier 2028, un logement doit avoir au moins la classe E du DPE.
A partir du 1er janvier 2034, un logement doit avoir au moins la casse D du DPE.
Ces échéances sont prévues par l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 et par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur au 1er janvier 2025).
Quels sont les modalités d’application ?
Les critères relatifs à la décence énergétique s’appliquent aux nouveaux contrats de location conclus, aux renouvellements ainsi qu’aux reconductions tacites de contrats.
Me Etienne MANGEOT – Avocat
Sources :
"Agents immobilier : nouveautés juridiques 2023", par MyNotary - Journal de l'Agence (journaldelagence.com)
Passoires énergétiques -Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location | Service-public.fr
Décence énergétique et gel des loyers | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer des logements en France métropolitaine s’ils dépassent le seuil maximal de consommation d’énergie.
Quel est le seuil maximal ?
Le seuil maximal est de 450 kWhEF/m2/an. Ce qui signifie qu’un logement est énergétiquement décent à partir du moment où la consommation d’énergie finale qui comprend notamment l’eau chaude, la ventilation, l’éclairage, le chauffage… est inférieure à ce seuil.
Qu’est-ce que le DPE ?
La consommation d’énergie finale est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, ce critère permet d’évaluer la performance énergétique et climatique d’un logement. Il existe des étiquettes allant de A à G qui permettent d’évaluer la consommation d’énergie. Les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont ceux qui sont notés avec les lettres F et G. Ce sont ces logements qui sont considérés comme des passoires énergétiques.
Quels sont les échéances ?
A partir du 1er janvier 2025, un logement doit avoir au moins la classe F du DPE.
A partir du 1er janvier 2028, un logement doit avoir au moins la classe E du DPE.
A partir du 1er janvier 2034, un logement doit avoir au moins la casse D du DPE.
Ces échéances sont prévues par l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 et par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur au 1er janvier 2025).
Quels sont les modalités d’application ?
Les critères relatifs à la décence énergétique s’appliquent aux nouveaux contrats de location conclus, aux renouvellements ainsi qu’aux reconductions tacites de contrats.
Me Etienne MANGEOT – Avocat
Sources :
"Agents immobilier : nouveautés juridiques 2023", par MyNotary - Journal de l'Agence (journaldelagence.com)
Passoires énergétiques -Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location | Service-public.fr
Décence énergétique et gel des loyers | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)