NOUVEAU : le constat légal preuve de conformité locative
L’arrivée du « constat légal preuve de conformité locative » a été annoncée lors du premier Congrès national des commissaires de justice (CNCJ) qui s’est tenu les 8 et 9 décembres 2022 et il a été officiellement lancé en janvier 2023.
Ce constat est effectué par un commissaire de justice et il permet aux bailleurs et aux locataires de s’assurer de la conformité du bien à la réglementation en vigueur.
Qui peut faire la demande d’un constat ?
Le bailleur peut, grâce au constat, valoriser son bien, se prémunir en cas de litige et il peut rassurer les futurs locataires sur la fiabilité des informations présentes dans le constat. Il convient de préciser que le constat a une valeur incontestable devant un tribunal.
Le locataire peut au moment du constat faire constater d’éventuels manquements comme l’insalubrité du logement par exemple.
Le professionnel de l’immobilier peut déléguer cette mission. Ainsi, il évite de manquer à son obligation légale.
En quoi consiste le constat effectué par le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice procède au contrôle de conformité en trois étapes.
Tout d’abord, le commissaire de justice établit une check-list préalable à la location en utilisant un outil numérique. L’objectif de cette liste est de vérifier que le logement correspond aux différents critères en termes de surface habitable, sécurité, décence, salubrité, confort … Il effectue des constatations visuelles et il peut consulter les rapports d’expertise.
De plus, le commissaire de justice dresse un bilan de l’état du bien avec son propriétaire. Il le conseille sur les éventuelles modifications à effectuer afin d’aboutir à la mise en conformité du bien.
Ce constat peut venir en supplément d’un constat d’état des lieux d’entrée qui doit être réalisé avec le locataire.
Quels sont les tarifs pratiqués par les commissaires de justice ?
Les tarifs pour réaliser cet audit seront libres. A titre d’information, le prix de la réalisation d’un constat par un commissaire de justice est de minimum 300 euros de l’heure.
Me Etienne MANGEOT - Avocat
L’arrivée du « constat légal preuve de conformité locative » a été annoncée lors du premier Congrès national des commissaires de justice (CNCJ) qui s’est tenu les 8 et 9 décembres 2022 et il a été officiellement lancé en janvier 2023.
Ce constat est effectué par un commissaire de justice et il permet aux bailleurs et aux locataires de s’assurer de la conformité du bien à la réglementation en vigueur.
Qui peut faire la demande d’un constat ?
Le bailleur peut, grâce au constat, valoriser son bien, se prémunir en cas de litige et il peut rassurer les futurs locataires sur la fiabilité des informations présentes dans le constat. Il convient de préciser que le constat a une valeur incontestable devant un tribunal.
Le locataire peut au moment du constat faire constater d’éventuels manquements comme l’insalubrité du logement par exemple.
Le professionnel de l’immobilier peut déléguer cette mission. Ainsi, il évite de manquer à son obligation légale.
En quoi consiste le constat effectué par le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice procède au contrôle de conformité en trois étapes.
Tout d’abord, le commissaire de justice établit une check-list préalable à la location en utilisant un outil numérique. L’objectif de cette liste est de vérifier que le logement correspond aux différents critères en termes de surface habitable, sécurité, décence, salubrité, confort … Il effectue des constatations visuelles et il peut consulter les rapports d’expertise.
De plus, le commissaire de justice dresse un bilan de l’état du bien avec son propriétaire. Il le conseille sur les éventuelles modifications à effectuer afin d’aboutir à la mise en conformité du bien.
Ce constat peut venir en supplément d’un constat d’état des lieux d’entrée qui doit être réalisé avec le locataire.
Quels sont les tarifs pratiqués par les commissaires de justice ?
Les tarifs pour réaliser cet audit seront libres. A titre d’information, le prix de la réalisation d’un constat par un commissaire de justice est de minimum 300 euros de l’heure.
Me Etienne MANGEOT - Avocat