Vous souhaitez vendre votre bien immobilier vous-même et passer une annonce de vente, votre qualité de particulier non-professionnel ne vous exonère pas des obligations d'information en termes de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
En effet, la règlementation vous impose de faire apparaître le classement énergétique de votre bien (maison ou appartement) sur l'échelle de référence (étiquette Énergie).
Cette mention doit être lisible et en couleur. En principe, la plupart des sites spécialisés en annonces de ventes immobilières ont intégré ces contraintes et proposent une présentation conforme à la loi. Si ce n'est pas le cas, il vous faudra veiller à ce que cela soit respecté. Il en est de votre responsabilité.
Si votre bien se présente en catégorie F et G (: on parle de "Passoire thermique"), votre annonce doit en outre faire état de la mention "Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G)". Cette mention doit être d'une taille au minimum égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Afin d'améliorer la transparence, un indicateur supplémentaire mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette.
Attention : c'est une obligation légale, y compris pour les vendeurs non-professionnels, qui peut être assortie de sanction (amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €).
Les objectifs de cette obligation, outre leur caractère informatif, sont de faire devenir la performance énergétique du bien un des éléments constitutifs du choix, pour les acquéreurs.
Elle vise :
✔ A conduire le propriétaire à faire réaliser le DPE par un professionnel certifié, dés l'annonce de mise en vente.
✔ A inciter les propriétaires & bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie
✔ A valoriser les biens performants sur le plan énergétique
A noter qu'un DPE est valable 10 ans.
Toutefois, certaines limites viennent d'être posées à cette règle : lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est ainsi limitée :
En effet, la règlementation vous impose de faire apparaître le classement énergétique de votre bien (maison ou appartement) sur l'échelle de référence (étiquette Énergie).
Cette mention doit être lisible et en couleur. En principe, la plupart des sites spécialisés en annonces de ventes immobilières ont intégré ces contraintes et proposent une présentation conforme à la loi. Si ce n'est pas le cas, il vous faudra veiller à ce que cela soit respecté. Il en est de votre responsabilité.
Si votre bien se présente en catégorie F et G (: on parle de "Passoire thermique"), votre annonce doit en outre faire état de la mention "Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G)". Cette mention doit être d'une taille au minimum égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Afin d'améliorer la transparence, un indicateur supplémentaire mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette.
Attention : c'est une obligation légale, y compris pour les vendeurs non-professionnels, qui peut être assortie de sanction (amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €).
Les objectifs de cette obligation, outre leur caractère informatif, sont de faire devenir la performance énergétique du bien un des éléments constitutifs du choix, pour les acquéreurs.
Elle vise :
✔ A conduire le propriétaire à faire réaliser le DPE par un professionnel certifié, dés l'annonce de mise en vente.
✔ A inciter les propriétaires & bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie
✔ A valoriser les biens performants sur le plan énergétique
A noter qu'un DPE est valable 10 ans.
Toutefois, certaines limites viennent d'être posées à cette règle : lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est ainsi limitée :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.