Bien que le principe ait été posé dans l’article 1424 du Code civil, c’est dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 septembre 2019 que les juges ont eu à se prononcer une nouvelle fois sur la régularité du mandat de vente consenti par un seul des deux époux.
Un mandat de vente est un contrat unissant en principe deux parties : le vendeur détenant un bien immobilier, ainsi qu’un professionnel immobilier chargé de la vente de ce bien.
A cet égard, bien que l’accord des deux époux soit nécessaire à la vente d’un bien commun, il n’en est pas de même concernant le mandat de vente.
Cela signifie que l’un des deux époux – seul – peut valablement contracter un mandat de vente avec un agent immobilier, dans la mesure où ses missions se résument à la recherche d’acquéreurs et à la négociation qui en découle.
Le mandat de vente s’apparente ainsi à un mandat d’entremise, ne permettant à l’agent immobilier que de mettre des personnes en relation. Ce mandat ne lui confère en aucun cas la possibilité de finaliser une vente.
Un des deux époux est alors en mesure de contracter valablement un mandat de vente auprès d’une agence immobilière, et ce même durant une instance de divorce.
Etienne MANGEOT – Avocat
Un mandat de vente est un contrat unissant en principe deux parties : le vendeur détenant un bien immobilier, ainsi qu’un professionnel immobilier chargé de la vente de ce bien.
A cet égard, bien que l’accord des deux époux soit nécessaire à la vente d’un bien commun, il n’en est pas de même concernant le mandat de vente.
Cela signifie que l’un des deux époux – seul – peut valablement contracter un mandat de vente avec un agent immobilier, dans la mesure où ses missions se résument à la recherche d’acquéreurs et à la négociation qui en découle.
Le mandat de vente s’apparente ainsi à un mandat d’entremise, ne permettant à l’agent immobilier que de mettre des personnes en relation. Ce mandat ne lui confère en aucun cas la possibilité de finaliser une vente.
Un des deux époux est alors en mesure de contracter valablement un mandat de vente auprès d’une agence immobilière, et ce même durant une instance de divorce.
Etienne MANGEOT – Avocat